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Plusieurs villes perçoivent des «taxes de bienvenue» trop élevées
(source: Unsplash)
C’est ce qu’allègue une demande d’autorisation d’action collective récemment déposée à la Cour supérieure du Québec et mise en lumière par La Presse.
La demande accuse plusieurs villes, dont Montréal, Laval, Longueuil et Brossard, de calculer les droits de mutation (une taxe perçue lors du transfert d’une propriété immobilière) sur une base différente de celle utilisée pour les taxes municipales annuelles.
Les droits de mutation, communément appelés «taxe de bienvenue», sont calculés par les municipalités en appliquant un coefficient sur la valeur la plus élevée entre:
- la valeur foncière d’une propriété;
- le prix auquel elle a effectivement été vendue.
La demande d’autorisation collective concerne les droits de mutation établis en fonction de la valeur foncière.
Cette valeur est celle inscrite au rôle d’évaluation, qui est réévalué tous les trois ans et qui sert au calcul des taxes municipales.
Pour le calcul des taxes municipales annuelles, plusieurs villes choisissent d’étaler la hausse sur trois ans.
Mais pour calculer les droits de mutation, certaines de ces municipalités les calculent sur le montant du rôle d’évaluation dès la première de ses trois années de validité – sans pratiquer une augmentation progressive sur 3 ans comme elles le font pour leurs taxes annuelles.
Par conséquent, plusieurs propriétaires estiment qu’ils ont injustement payé des droits de mutation trop élevés, parce que ces droits auraient été basés sur la valeur future de leur propriété et non sa valeur réelle au moment où ils l’ont achetée.