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Bourse: un investisseur peut poursuivre une société qui tarde à divulguer un changement important
Mis à jour il y a 15 h
Publié hier
(source: Unsplash)
C’est ce qu’a tranché la Cour suprême du Canada.
Elle estime que les sociétés cotées en bourse sont tenues de communiquer «immédiatement» aux investisseurs les renseignements qui peuvent avoir une incidence sur la valeur de leurs actions.
Les changements jugés importants sont ceux qui ont «une incidence sur:
- les activités commerciales;
- l’exploitation;
- le capital de la compagnie».
Les investisseurs qui souhaitent poursuivre une société pour non-divulgation d’un changement important doivent au préalable obtenir la permission d’un juge en démontrant que la société a manqué à ses obligations.