Logiciel RH
Financement d'entreprise
Services-conseils RH
Assurance auto et habitation
La Cour suprême du Canada juge qu’une adresse IP ne doit pas être donnée
Publié le 3 mars 2024
(source: Tianyi Ma / Unsplash)
- Le plus haut tribunal canadien a tranché que la police devait avoir une autorisation judiciaire pour se procurer une adresse IP, que la Cour suprême qualifie de «clé donnant accès à l’activité Internet d’un utilisateur et, ultimement, à son identité». (L’adresse IP est un numéro, fixe ou variable, qui est propre à chaque appareil connecté à Internet.)
- Selon la Cour, demander l’adresse IP de quelqu’un constitue «une fouille» et viole la garantie de la Charte canadienne des droits et libertés contre les perquisitions et saisies abusives.