Les commissions scolaires anglophones ont obtenu gain de cause
Publié le 2 août 2023
- La Cour supérieure juge que la réforme de la gouvernance scolaire (loi 40), adoptée en 2020, porte atteinte aux droits et libertés des anglophones. Par conséquent, plusieurs articles de cette loi ne s’appliqueront pas aux commissions scolaires anglophones.
- La Charte canadienne des droits et libertés confère aux minorités linguistiques le droit de gérer leur système d’éducation. Or, la loi 40 fait perdre cette prérogative à la communauté anglophone – parce qu’elle a transformé les commissions scolaires francophones en centres de services scolaires; et les membres qui y siègent ne sont plus élus.