Profilage racial: les policiers ne pourront plus intercepter des véhicules sans raison
Mis à jour le 26 oct. 2022
Publié le 25 oct. 2022
- La Cour supérieure du Québec a retiré hier ce «pouvoir arbitraire» reconnu aux policiers parce qu’elle estime qu’il viole certaines des garanties constitutionnelles des membres de la communauté noire.
- Le jugement entrera en vigueur dans 6 mois. À compter d’avril prochain, les policiers ne pourront plus intercepter de conducteurs sans avoir un motif valable pour arrêter le véhicule.
Dans son jugement, la Cour supérieure du Québec:
- reconnait l’existence du profilage racial et son poids sur la communauté noire; et
- invalide la règle qui permettait aux policiers d’effectuer des interceptions routières sans raison.