Bilinguisme: le Barreau du Québec s’oppose à la réforme de la loi 101
Publié le 27 avr. 2022
- Le gouvernement Legault veut réduire la possibilité d’exiger le bilinguisme chez les juges, et interdire à la juge en chef de la Cour du Québec de demander la nomination de juges bilingues.
- Selon l’ordre professionnel des avocats, les dispositions souhaitées par le gouvernement porteraient atteinte à l’indépendance judiciaire et à celle du processus de sélections des juges. L’ordre croit que ces restrictions pourraient faire l’objet de contestations judiciaires.