Une loi a été adoptée pour réduire les délais aux petites créances
Publié le 15 mars 2023
- Cette loi met en place une médiation gratuite obligatoire et un arbitrage automatique pour les litiges de moins de 5 000 $ aux petites créances, une division de la Cour du Québec qui s’occupe des affaires de 15 000 $ ou moins. Elle introduit une procédure civile simplifiée pour les affaires dont le montant en litige se situe entre 15 000 $ et 100 000 $.
- Par ailleurs, la loi permet aux notaires qui ont exercé pendant au moins 10 ans d’être nommés juges.