La Cour suprême ordonne d’assouplir le registre national des délinquants sexuels
Publié le 28 oct. 2022
L’édifice de la Cour suprême du Canada à Ottawa (Source: Cour suprême du Canada)
- Le plus haut tribunal au pays juge inconstitutionnelle l’inscription obligatoire de tous les délinquants sexuels au registre. La Cour donne un an au gouvernement pour modifier cette disposition.
- Dans son jugement, la Cour ajoute que l’inscription à perpétuité des délinquants qui ont commis plus d’une offense est, elle aussi, inconstitutionnelle.
En 2004, à la création du registre des délinquants sexuels, il revenait aux tribunaux de décider si un délinquant devait y être inscrit ou pas.
En 2011, le gouvernement de Stephen Harper a rendu obligatoire l’inscription de toute personne reconnue coupable d’un crime de nature sexuelle. Cette obligation se trouve aujourd’hui invalidée.