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Québec ne compte pas imposer sa réforme de la loi 101 d’ici le mois de juin

Publié le 29 avr. 2021
par Johanna Sabys
  • Simon Jolin-Barrette pourrait déposer sa réforme de la Charte de la langue française d’ici la fin de la session parlementaire. Mais le gouvernement Legault ne prévoit pas d’utiliser le bâillon – une procédure parlementaire qui impose un délai maximal – pour la faire adopter. «On est capable d’avoir des débats d’ici l’automne», dit François Legault.
  • Selon le premier ministre, «des parties importantes de la loi 101 ont été charcutées par les tribunaux». Pour «mettre à jour et corriger» la loi, Legault compte recourir à la clause dérogatoire, qui permettrait à l’Assemblée nationale d’adopter la loi même si elle ne respecte pas certains critères de la Charte canadienne des droits et libertés. 
Johanna Sabys