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Ce que prévoit le projet de loi sur l’habitation – voici l’essentiel

Publié le 11 juin 2023
par Johanna Sabys
Ce que prévoit le projet de loi sur l’habitation – voici l’essentiel

(Source: Unsplash)

  • Le dernier jour de la session parlementaire, vendredi, le gouvernement Legault a déposé un projet de loi qui vise à modifier plusieurs dispositions en matière d’habitation. Il sera étudié à l’Assemblée nationale à la rentrée.
  • Le texte propose une indemnité pour les locataires en cas d’éviction. Les propriétaires de nouveaux logements devraient préciser dans le bail le loyer maximal qu’ils pourront exiger dans les 5 premières années de location. Et les propriétaires pourront choisir de mettre fin à un bail lorsqu’un locataire veut le céder.

La loi proposée donnerait de nouveaux avantages aux locataires et aux propriétaires.

Ce que les locataires obtiendraient:

  • Ils toucheraient une indemnité en cas d’éviction. 
  • La loi écarterait la présomption de bonne foi du propriétaire lors d’un recours en dommages-intérêts après une reprise de logement ou une éviction. 
  • Le propriétaire d’un nouveau logement serait obligé de préciser dans le bail le loyer maximal qu’il pourrait exiger dans les 5 ans suivant la première date où le logement peut être loué.

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Ce que les propriétaires obtiendraient:

  • Ils pourraient refuser une cession de bail, en mettant fin au bail à la réception d’un avis de cession de bail du locataire.
  • Les propriétaires de nouveaux logements pourraient augmenter les loyers sans être assujettis à la grille du Tribunal administratif du logement.
Johanna Sabys