Ce que prévoit le projet de loi sur l’habitation – voici l’essentiel
Publié le 11 juin 2023
(Source: Unsplash)
- Le dernier jour de la session parlementaire, vendredi, le gouvernement Legault a déposé un projet de loi qui vise à modifier plusieurs dispositions en matière d’habitation. Il sera étudié à l’Assemblée nationale à la rentrée.
- Le texte propose une indemnité pour les locataires en cas d’éviction. Les propriétaires de nouveaux logements devraient préciser dans le bail le loyer maximal qu’ils pourront exiger dans les 5 premières années de location. Et les propriétaires pourront choisir de mettre fin à un bail lorsqu’un locataire veut le céder.
La loi proposée donnerait de nouveaux avantages aux locataires et aux propriétaires.
Ce que les locataires obtiendraient:
- Ils toucheraient une indemnité en cas d’éviction.
- La loi écarterait la présomption de bonne foi du propriétaire lors d’un recours en dommages-intérêts après une reprise de logement ou une éviction.
- Le propriétaire d’un nouveau logement serait obligé de préciser dans le bail le loyer maximal qu’il pourrait exiger dans les 5 ans suivant la première date où le logement peut être loué.
RECEVEZ GRATUITEMENT chaque jour par courriel L’ESSENTIEL DES NOUVELLES économiques, technologiques et financières : abonnez-vous ici à l’infolettre matinale d’InfoBref, ou cliquez Infolettres en haut à droite
Ce que les propriétaires obtiendraient:
- Ils pourraient refuser une cession de bail, en mettant fin au bail à la réception d’un avis de cession de bail du locataire.
- Les propriétaires de nouveaux logements pourraient augmenter les loyers sans être assujettis à la grille du Tribunal administratif du logement.