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Ottawa veut resserrer le contrôle des armes à feu

Publié le 16 fév 2021
par Johanna Sabys
Ottawa veut resserrer le contrôle des armes à feu

(Photo Unsplash)

  • Le gouvernement a déposé aujourd’hui à la Chambre des communes son projet de loi C-21 qui vise à resserrer le contrôle des armes à feu.
  • Le projet impose de nouvelles obligations aux propriétaires des armes d’assaut qui avaient été interdites l’an dernier. Il propose également de créer des lois qui permettraient aux policiers de saisir des armes ou de suspendre temporairement des permis de port d’arme.

Le gouvernement fédéral voudrait instaurer un système de «drapeau jaune» et de «drapeau rouge». Avec ce système, toute personne pourrait demander à un tribunal:

  • de saisir pour 30 jours les armes à feu d’une personne considérée comme une menace pour les autres ou pour elle-même; et
  • d’examiner ou de suspendre pour 30 jours un permis de port d’arme.

Si un tribunal est saisi pour suspendre un permis, le contrôleur des armes à feu mènerait une enquête.

  • Selon la conclusion de l’enquête, les armes ne seraient pas forcément confisquées à leur propriétaire, mais celui-ci pourrait perdre le droit de les utiliser ou d’en acheter d’autres. 

Par ailleurs, le projet de loi propose une nouvelle infraction qui sanctionnerait les personnes qui modifient leur chargeur de cartouche pour dépasser la capacité légale autorisée.

  • Le texte prévoit des peines allant de deux à cinq ans de prison.

Concernant les 1500 modèles d’armes d’assaut interdites en 2020, les propriétaires qui souhaitent les conserver ne pourront pas les utiliser, les transporter ni les vendre. De plus, ils devront:

  • réussir un cours de maniement de ces armes à feu;
  • obtenir un permis de possession et d’acquisition;
  • faire enregistrer leur arme; et
  • se conformer à des exigences renforcées pour les entreposer.
Johanna Sabys