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Le gouvernement fédéral s’apprête à reconnaitre l’intoxication volontaire extrême comme motif de défense en cas de crimes violents
Publié le 17 juin 2022
Le ministre fédéral de la Justice David Lametti (Source: capture d’écran)
- Le ministre de la Justice David Lametti a déposé aujourd’hui un projet de loi pour conformer le Code criminel à un récent jugement de la Cour Suprême.
- Le mois dernier, le plus haut tribunal au pays avait reconnu qu’une situation d’intoxication extrême pouvait être invoquée comme moyen de défense juridique par une personne accusée de crime violent [détails].