Le projet de loi 31 sur l’habitation a été adopté
Publié le 21 fév 2024
France-Élaine Duranceau (source: compte Facebook de la ministre / Société d’habitation du Québec)
- Ce projet avait été déposé il y a 8 mois par la ministre responsable de l’habitation France-Élaine Duranceau [détails (juin 2023)]. Il a été critiqué par les partis d’opposition.
- Les mesures de cette loi sont entrées en vigueur hier. La plus controversée permet aux propriétaires de refuser que leurs locataires cèdent leur bail à d’autres personnes. La loi bonifie toutefois les indemnités versées aux locataires en cas d’éviction: elles représenteront désormais un mois de loyer pour chaque année de location, au lieu de 3 mois de loyer jusqu’à maintenant.