La Cour d’appel confirme la constitutionnalité de la Loi sur la laïcité de l’État
Publié le 29 fév 2024
- C’est une victoire pour le gouvernement Legault: le plus haut tribunal québécois a validé l’interdiction du port de signes religieux par certains employés de l’État, y compris dans les commissions scolaires anglophones, imposée par la loi 21. C’est la Commission scolaire English-Montreal qui avait contesté cette loi.
- Toutefois, la Cour d’appel estime toutefois que les élus de l’Assemblée nationale ont le droit de porter des signes religieux. L’interdiction qui leur en est faite par la loi contrevient à la Charte canadienne des droits et libertés.