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Le gouvernement fédéral veut resserrer les règles de libération sous caution
Publié le 16 oct. 2025
(source: Unsplash)
Mark Carney a annoncé que son gouvernement déposerait la semaine prochaine un projet de loi pour modifier le Code criminel.
L’objet du texte sera d’inverser le fardeau de la preuve dans les cas d’infractions violentes ou liées au crime organisé.
Le gouvernement souhaite que la Couronne ne soit plus tenue de prouver qu’un accusé doit être détenu dans l’attente de son procès.
Ce serait désormais à l’accusé de démontrer qu’il mérite d’être libéré sous caution.