ENTREPRENEURS, PROFESSIONNELS, INVESTISSEURS ENTREPRENEUR·ES et
PROFESSIONNEL·LES

Voici l’info qu’il vous faut:
pertinente, utile et brève

Recevez gratuitement du lundi au vendredi:

et un samedi par mois:

Votre adresse servira uniquement à vous envoyer nos infolettres. Vous ne recevrez pas de courriels publicitaires et vous pourrez vous désabonner en tout temps.

InfoBref vous est offert gratuitement grâce au soutien de:

La Loi sur le divorce prendra davantage en compte la violence familiale

Publié le 2 mars 2021
par Johanna Sabys
  • Les modifications qui viennent d’être apportées à la Loi fédérale sur le divorce visent à contrer la violence familiale et à protéger l’intérêt de l’enfant.
  • Le texte n’avait pas été modifié depuis 20 ans. La Loi ne mentionnait pas la violence familiale. Elle est maintenant incluse dans la législation nationale qui établit désormais une liste de facteurs que les tribunaux doivent considérer en évaluant l’intérêt de l’enfant: les mauvais traitements corporels ou psychologiques infligés à un membre de la famille, les menaces, le harcèlement, les abus sexuels et l’exploitation financière. 
Johanna Sabys