La Loi sur le divorce prendra davantage en compte la violence familiale
Publié le 2 mars 2021
- Les modifications qui viennent d’être apportées à la Loi fédérale sur le divorce visent à contrer la violence familiale et à protéger l’intérêt de l’enfant.
- Le texte n’avait pas été modifié depuis 20 ans. La Loi ne mentionnait pas la violence familiale. Elle est maintenant incluse dans la législation nationale qui établit désormais une liste de facteurs que les tribunaux doivent considérer en évaluant l’intérêt de l’enfant: les mauvais traitements corporels ou psychologiques infligés à un membre de la famille, les menaces, le harcèlement, les abus sexuels et l’exploitation financière.