Québec veut encadrer les pénalités en cas de réservations non honorées au restaurant

Publié le 19 mars 2025
par Johanna Sabys
Québec veut encadrer les pénalités en cas de réservations non honorées au restaurant

(source: Jason Leung / Unsplash)

Le gouvernement Legault a présenté un projet de règlement qui permettrait aux restaurateurs d’imposer des frais aux groupes d’au moins 5 personnes qui ne se présenteraient pas à une réservation. 

Principales conditions 

  • Les consommateurs pourraient annuler sans frais jusqu’à 3 heures avant l’heure réservée. 
  • Les frais imposés ne devraient pas dépasser 10 $ par personne et seraient facturés après l’heure de la réservation.
  • Aucune pénalité ne pourrait être exigée si au moins une personne du groupe se présentait.
Johanna Sabys