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Évaluation d’impact: Ottawa demande à la Cour suprême de confirmer que sa loi est constitutionnelle

Mis à jour le 22 juil 2022
par Johanna Sabys
  • La Cour d’appel de l’Alberta a jugé en mai que la loi fédérale sur l’évaluation de l’impact environnemental de grands projets est inconstitutionnelle, parce qu’elle pourrait priver les provinces de leur droit d’exploiter leurs ressources naturelles.
  • Ottawa demande maintenant à la Cour suprême de se prononcer sur la question.
Johanna Sabys