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Évaluation d’impact: Ottawa demande à la Cour suprême de confirmer que sa loi est constitutionnelle

Mis à jour le 16 oct. 2025 Publié le 7 juil 2022

par Johanna Sabys

La Cour d’appel de l’Alberta a jugé en mai que la loi fédérale sur l’évaluation de l’impact environnemental de grands projets est inconstitutionnelle, parce qu’elle pourrait priver les provinces de leur droit d’exploiter leurs ressources naturelles.
Ottawa demande maintenant à la Cour suprême de se prononcer sur la question.

Johanna Sabys

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