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Loi sur la laïcité de l’État: le gouvernement fédéral ne la conteste pas sur le fond
Publié le 17 sept. 2025
Dans son mémoire déposé hier à la Cour suprême dans le cadre de la contestation de la loi québécoise, le gouvernement Carney s’oppose uniquement à l’utilisation – qu’il estime abusive – de la clause dérogatoire.
- Cette clause permet aux provinces d’adopter une loi même si elle ne respecte pas des critères de la Charte canadienne des droits et libertés.
Un argument du gouvernement fédéral est que cette clause ne peut pas être appliquée de façon permanente ni «dénaturer» les droits et libertés garantis par la Charte.