Une loi a été adoptée pour réduire les délais aux petites créances

Publié le 15 mars 2023

par Johanna Sabys

Cette loi met en place une médiation gratuite obligatoire et un arbitrage automatique pour les litiges de moins de 5 000 $ aux petites créances, une division de la Cour du Québec qui s’occupe des affaires de 15 000 $ ou moins. Elle introduit une procédure civile simplifiée pour les affaires dont le montant en litige se situe entre 15 000 $ et 100 000 $.
Par ailleurs, la loi permet aux notaires qui ont exercé pendant au moins 10 ans d’être nommés juges.

Johanna Sabys

Justice

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