Évaluation d’impact: Ottawa demande à la Cour suprême de confirmer que sa loi est constitutionnelle
Mis à jour le 22 juil 2022
Publié le 7 juil 2022
- La Cour d’appel de l’Alberta a jugé en mai que la loi fédérale sur l’évaluation de l’impact environnemental de grands projets est inconstitutionnelle, parce qu’elle pourrait priver les provinces de leur droit d’exploiter leurs ressources naturelles.
- Ottawa demande maintenant à la Cour suprême de se prononcer sur la question.