Que prévoit la loi fédérale sur l’intoxication extrême?
Mis à jour le 11 août 2022
Publié le 26 juin 2022
- Les députés et les sénateurs fédéraux ont adopté de façon accélérée la semaine dernière le projet de loi du gouvernement Trudeau sur l’intoxication extrême.
- Cette loi modifie le Code criminel et crée une responsabilité pénale dans les cas de crime violent, même si une personne peut prouver qu’elle était dans un état d’intoxication extrême par négligence.
La loi précise désormais que toute personne qui consomme volontairement des substances intoxicantes au point de devenir extrêmement intoxiquée sera tenue criminellement responsable de ses actes si elle cause du tort à une autre personne.
Un jugement de la Cour suprême a récemment invalidé l’article du Code criminel qui empêchait de plaider l’état d’intoxication extrême lorsqu’une personne était accusée de certains actes violents [détails (12 juin)].
Le gouvernement fédéral avait alors déposé une motion pour que le projet de loi soit adopté avant la fin de la session parlementaire afin de combler le vide juridique causé par le jugement de la Cour.