La Cour suprême accepte que l’intoxication extrême soit un moyen de défense criminelle
Mis à jour le 14 août 2022
Publié le 13 mai 2022
(Source: Unsplash)
- Le plus haut tribunal du pays a tranché: la loi qui interdit actuellement à une personne accusée d’un crime d’avoir recours, lorsqu’elle se défend en justice, à l’«automatisme» parce qu’elle était en état d’intoxication extrême au moment des faits, est inconstitutionnelle.
- La Cour suprême demande au Parlement de modifier la loi pour certains crimes, notamment les crimes violents.
Les juges se sont prononcés unanimement pour modifier la législation actuelle et pour que l’automatisme soit désormais accepté comme argument de défense.
- L’article du Code criminel qui interdit actuellement le recours à cette défense viole la Charte canadienne des droits et libertés, disent-ils.
Selon la Cour suprême, le fait qu’une personne décide de s’intoxiquer en consommant de la drogue ne veut pas dire qu’elle a l’intention de commettre un crime violent.
De plus, sous la législation actuelle, une personne peut être déclarée coupable sans que la poursuite ait à prouver que l’accusé avait l’intention de passer à l’acter.
La Cour suprême propose toutefois que le parlement légifère pour tenir criminellement responsables les personnes intoxiquées dans le cas de crime violent dirigé contre des victimes vulnérables, comme les femmes et les enfants.