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La loi encadre désormais la signature électronique de documents notariés

Publié le 23 nov. 2023
par Félix Côté
La loi encadre désormais la signature électronique de documents notariés

(Source: Unsplash)

  • À la fin du mois dernier, la Loi 23 a officiellement autorisé au Québec le procédé de signature d’un acte notarié à distance, qui avait été autorisé temporairement pendant la pandémie.
  • La loi encourage néanmoins les notaires à avoir recours à une signature en présentiel. La Chambre des notaires du Québec précise dans un communiqué que la signature à distance est possible de façon exceptionnelle, lorsque les circonstances l’exigent ou qu’une partie en fait la demande et sans que cela ne brime les droits et intérêts des parties.
Félix Côté