ENTREPRENEURS, GESTIONNAIRES et PROFESSIONNELS ENTREPRENEURS ET
PROFESSIONNELS

Voici l’info qu’il vous faut:
pertinente, utile et brève

Recevez gratuitement chaque jour:

Votre adresse servira uniquement à vous envoyer nos bulletins d’information. Vous ne recevrez pas de courriels de partenaires commerciaux et vous pourrez vous désabonner en tout temps.

Propos discriminatoires: dossiers fermés après l’affaire Ward-Gabriel

Publié le 19 avr. 2022
par Johanna Sabys

Mike Ward (Source: Sous Écoute/YouTube)

  • La Cour suprême du Canada a tranché en octobre que l’humoriste Mike Ward n’avait pas tenu de propos discriminatoires à l’encontre de Jérémy Gabriel. 
  • La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ), qui défendait Jérémy Gabriel, annonce que cette décision l’a amenée à fermer des dossiers en cours ou en attente liés à des propos pouvant être jugés discriminatoires. 

La commission recevra toujours les plaintes qui concernent: 

  • l’origine nationale ou ethnique, la langue, l’orientation sexuelle, le handicap ou la religion; et 
  • les cas de discrimination, de profilage ou de harcèlement en matière d’emploi, de logement, de services publics ou d’actes juridiques. 

Toutefois, pour faire l’objet d’une plainte à la CDPDJ, des propos discriminatoires devront désormais engendrer un préjudice au-delà du droit à la dignité de l’individu, ou inciter d’autres personnes à discriminer.

Johanna Sabys