La Loi sur la laïcité de l’État ne s’applique pas aux commissions scolaires anglophones
Publié le 20 avr. 2021
- La Cour supérieure a exempté hier les commissions scolaires anglophones et les élus de l’Assemblée nationale de certaines dispositions de la Loi sur la laïcité de l’État. La cour estime que cette loi, adoptée en 2019, ne respecte pas dans son ensemble la Charte canadienne des droits.
- Le gouvernement Legault a annoncé qu’il ferait appel de ce jugement, qu’il qualifie d’«illogique». Pour le premier ministre, la décision de la Cour supérieure revient à dire que «la laïcité et les valeurs s’appliquent de façon différente» pour les anglophones et les francophones. «Il n’y a pas deux Québec, soutient le ministre de la Justice, et ministre responsable de la Laïcité Simon Jolin-Barrette, les lois du Québec doivent s’appliquer à tous».