Loi C-244: des opportunités pour la réparation des biens au Québec
Mis à jour le 20 janv. 2025
Publié le 22 janv. 2025
La loi C-244 (Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur [diagnostic, entretien et réparation]) autorise désormais le contournement des protections numériques pour la réparation, ce qui pourrait dynamiser les entreprises offrant des services de maintenance et réparation. Comme l’explique un cabinet d’avocats, les ambiguïtés sur la portée des termes «réparation» et «entretien» ajoutent aussi des défis juridiques. [Lavery]