L’Assemblée nationale suspend les évictions de locataires jusqu’en 2027
Publié le 6 juin 2024
- Les députés ont adopté la loi qui va interdire, au cours des 3 prochaines années, aux propriétaires d’évincer leurs locataires pour effectuer des changements d’affectation ou de subdivision ou des travaux d’agrandissement.
- La loi protégera aussi contre les évictions et d’éventuelles reprises de logement les locataires de 65 ans et plus (cette protection commence à 70 ans actuellement), et ceux qui vivent dans leur logement depuis 5 ans et plus (au lieu de 10 ans et plus). La loi augmentera le plafond de revenus sous lequel on est admissible à cette protection.