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Comment récupérer son argent grâce à la rétrofacturation

Publié le 17 juin 2023
Olivier Schmouker
par Olivier Schmouker
Chroniqueur à InfoBref
Comment récupérer son argent grâce à la rétrofacturation

(Source: Republica / Pixabay)

  • Le bien ou le service que vous avez acheté en boutique ou en ligne avec une carte de crédit ne correspond pas à ce que vous pensiez avoir acheté? Et le vendeur fait la sourde oreille pour vous rembourser?
  • En cas de litige avec un commerçant, les consommateurs bénéficient d’une protection méconnue: la rétrofacturation (ou rejet de débit; chargeback en anglais). Elle permet de récupérer son argent.

Si vous entrez en litige avec un commerçant, la Loi sur la protection du consommateur vous permet d’annuler votre achat et de vous faire rembourser – à condition, bien entendu, que le commerçant n’ait pas respecté une ou plusieurs de ses obligations.

  • Le commerçant est tenu de vous rembourser dans les 15 jours qui suivent l’envoi de votre avis d’insatisfaction et d’annulation du contrat de vente. 
  • Quant à vous, consommateur, vous devez retourner le bien acheté dans l’état dans lequel vous l’avez reçu.

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Lorsqu’un commerçant refuse de vous rembourser, ou s’il dépasse le délai qui lui est imparti pour le faire, vous pouvez alors recourir à la rétrofacturation.

  • Cette procédure ne concerne plus le commerçant: elle implique l’institution financière qui a émis la carte de crédit dont vous vous êtes servi au moment de l’achat.
  • L’institution est tenue de vous rembourser l’intégralité des frais en lien avec l’achat litigieux.

Vous devez attendre que le délai de 15 jours accordé aux commerçants soit expiré. Vous avez ensuite 60 jours pour présenter votre demande de rétrofacturation.

Cette demande doit être faite par écrit auprès de l’institution financière émettrice de votre carte de crédit.

Elle doit comporter les informations suivantes:

  • votre nom
  • le numéro de votre carte de crédit et sa date d’expiration
  • le nom du commerçant
  • la date de l’achat
  • le montant de ce que vous avez payé avec votre carte de crédit et la somme que le commerçant doit vous rembourser
  • la description du bien ou du service acheté
  • le ou les motifs pour lesquels vous avez annulé le contrat de vente
  • la date d’envoi de votre avis d’annulation, et le moyen que vous avez utilisé pour l’envoyer

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L’institution financière a 30 jours pour vous aviser qu’elle a bien reçu votre demande.

Elle est ensuite tenue de vous rembourser l’achat litigieux dans un délai relativement court:

  • dans les 90 jours qui suivent le jour où elle a reçu votre demande; ou
  • dans un délai qui représente deux périodes d’état de compte de votre carte de crédit.

Si vous avez besoin de plus de détails concernant votre demande de rétrofacturation, ou les conditions à remplir pour pouvoir en bénéficier, vous pouvez appeler au numéro de téléphone indiqué au dos de votre carte de crédit.

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Olivier Schmouker