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Des mesures pour favoriser la réparabilité des biens entrent en vigueur
Publié le 5 oct. 2025
(source: This is engineering / Unsplash)
Les fabricants et les commerçants ont désormais de nouvelles obligations imposées par la loi québécoise contre l’obsolescence programmée adoptée il y a deux ans.
Ils doivent désormais proposer, à un prix et pendant une durée «raisonnables»:
- des pièces de rechange;
- des services de réparation.
Par ailleurs, la loi garantit une réparation gratuite de certains appareils neufs s’ils présentent un défaut de fonctionnement avant la fin d’une période déterminée.
Pour rappel, il est déjà interdit depuis deux ans de vendre des biens dont on aurait volontairement réduit la durée normale de fonctionnement.