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La loi encadre désormais la signature électronique de documents notariés
Publié le 23 nov. 2023
(Source: Unsplash)
- À la fin du mois dernier, la Loi 23 a officiellement autorisé au Québec le procédé de signature d’un acte notarié à distance, qui avait été autorisé temporairement pendant la pandémie.
- La loi encourage néanmoins les notaires à avoir recours à une signature en présentiel. La Chambre des notaires du Québec précise dans un communiqué que la signature à distance est possible de façon exceptionnelle, lorsque les circonstances l’exigent ou qu’une partie en fait la demande et sans que cela ne brime les droits et intérêts des parties.