Entrée en vigueur d’un nouveau recours judiciaire en cas de partage d’images intimes
Publié le 4 juin 2025
(source: Skyler King / Unsplash)
Les victimes peuvent désormais bénéficier d’une ordonnance pour empêcher ou faire cesser rapidement le partage sans consentement d’une image intime.
Un formulaire en ligne est dès à présent disponible sur le site du gouvernement.
- Les demandes peuvent être déposées en tout temps et seront traitées «en urgence».
En cas de non-respect d’une ordonnance:
- les victimes peuvent porter plainte à la police;
- les contrevenants s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 50 000 $, ainsi qu’à une peine d’emprisonnement dans certains cas.